Article 1 – Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent de plein droit les relations contractuelles entre la société [HBC Cleaning] (ci-après « le Prestataire ») et ses clients, qu'ils soient professionnels (entreprises, administrations, professions libérales) ou particuliers/consommateurs

(ci-après« le Client »), pour l'exécution de prestations de nettoyage et d'entretien. Le fait de passer commande ou de signer un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS. Aucune condition particulière ou d'achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur ces conditions.

Article 2 – Devis et Commande

2.1 Établissement du devis : Toute prestation est précédée d’un devis gratuit établi par le Prestataire, valable

pendant une durée de [ex: 30 jours] à compter de sa date d'émission.

2.2 Validation : La commande devient ferme et définitive lorsque le devis est retourné signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ». Pour les contrats réguliers, la signature formalise l'engagement contractuel.

2.3 Rétractation (Spécifique B2C - Particuliers) : Conformément aux dispositions légales relatives au droit de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (au domicile du particulier), le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.

Leclient peut renoncer expressément à ce délai s'il exige l'exécution immédiate des prestations avant la fin des 14 jours, mais il devra s'acquitter du montant

Article 3 – Tarifs et Conditions de Paiement

3.1 Prix : Les prestations sont facturées aux prix en vigueur indiqués sur le devis. Pour les clients

professionnels, les prix s'entendent Hors Taxes (HT) et seront majorés de la TVA applicable. Pour les

particuliers, les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC).

3.2 Modalités de paiement : Sauf convention contraire, les factures sont payables à réception ou au maximum à la date d'échéance mentionnée sur la facture.

Pour les contrats à exécution successive (entretien régulier), la facturation est mensuelle.

3.3 Retards de paiement :

• Pour les Professionnels : Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.

• Pour les Particuliers : En cas de défaut de paiement à l'échéance, une mise en demeure sera adressée au Client.

À défaut de régularisation, des intérêts au taux légal pourront être appliqués.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre les prestations en cours jusqu'au complet paiement des arriérés.

Article 4 – Modalités d'Exécution

4.1 Accès aux locaux : Le Client s’engage à donner accès aux locaux aux agents du Prestataire aux jours et heures convenus, et à leur fournir les moyens d'accès nécessaires (clés, codes, badges).

En cas d'impossibilité d'accéder aux locaux imputable au Client, la prestation sera facturée dans son intégralité.

4.2 Fournitures : Sauf stipulation contraire, le Prestataire fournit l'ensemble des matériels et produits nécessaires.

Le Client met gratuitement à disposition du Prestataire une alimentation en eau et en électricité en bon état de fonctionnement.

4.3 Personnel : Le personnel d'exécution demeure sous l’autorité et la responsabilité exclusives du Prestataire.

Article 5 – Responsabilités, Assurances et Réclamations

5.1 Obligation de moyens : Le Prestataire déploie ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

5.2 Assurances : Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle garantissant les dommages corporels ou matériels causés par ses préposés lors de leur intervention.

5.3 Limites : Les objets de valeur, bijoux ou documents confidentiels doivent être mis sous clé par le Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage sur des biens n'ayant pas fait l'objet d'une protection adéquate ou résultant de la vétusté des supports.

5.4 Délais de réclamation : Afin de permettre la constatation des faits, toute réclamation concernant la qualité d'une prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 48 heures ouvrées suivant l'intervention.

Passéce délai, la prestation est considérée comme parfaitement exécutée et acceptée.

Conditions Générales de Prestations de Services (Mixte B2B/B2C)

Modèle à adapter - Société de Nettoyage Page 2 sur 3

Article 6 – Durée et Résiliation (Contrats Réguliers)

6.1 Durée : Les contrats d'entretien régulier sont conclus pour une durée indéterminée, sauf mention d'unepériode ferme sur le devis.

6.2 Résiliation : Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception

moyennant le respect d'un préavis obligatoire de [ex: 1 à 2 mois]. En cas de manquement grave d'une partie à

ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant

15 jours.

Article 7 – Non-sollicitation du Personnel

Le Client s'interdit formellement d’engager, de faire travailler ou de sous-traiter, directement ou par personne

interposée, tout salarié du Prestataire ayant participé à l'exécution des prestations, et ce pendant toute la durée

du contrat ainsi que pendant une période de 12 mois suivant sa fin. En cas de non-respect, le Client devra

verser au Prestataire une indemnité compensatrice égale à 6 mois de salaire brut de la personne concernée.

Article 8 – Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles du Client à des fins de gestion de la relation contractuelle

(facturation, planification).

Conformément à la réglementation sur la protection des données (RGPD), le Client

bénéficie d'un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données, qu'il peut exerceren écrivant au siège social du Prestataire.

Article 9 – Droit Applicable et Règlement des Litiges

9.1 Loi : Les présentes conditions sont soumises à la législation du pays du siège du Prestataire.

9.2 Médiation (Spécifique B2C - Particuliers) : En cas de litige, le Client consommateur a le droit de recourir

gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du différend, après

avoir tenté une démarche écrite infructueuse auprès du Prestataire.

9.3 Tribunal compétent : En cas de litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée

aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire. En cas de litige avec un client particulier, les règles de

compétence légales s'appliquent.

Conditions Générales de Prestations de Services (Mixte B2B/B2C)

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) – HBC CLEANING

HBC Cleaning attache une grande importance à la protection de vos données privées.

Cette politique vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Responsable du Traitement des Données

Le responsable du traitement des données est l'entreprise HBC Cleaning, située Rue de la Neuville 91, 4100 Seraing (Belgique) – E-mail : info@hbccleaning.be.

2. Données collectées et Finalités

Nous collectons uniquement les données nécessaires pour répondre à vos demandes.

- Formulaire de demande de devis / Contact : Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale (pour le lieu d'intervention).

- Finalité : Établissement des devis, planification des interventions de nettoyage, facturation et suivi de la relation client.

- Base légale : L'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (Article 6.1.b du RGPD).

3. Durée de conservation des données

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion commerciale et à l'exécution des prestations. Les données de facturation sont conservées pendant une durée légale obligatoire de 7 ans en vertu des obligations comptables et fiscales belges.

4. Partage des données

HBC Cleaning s'engage à ne pas vendre, louer ni céder vos données à des tiers à des fins commerciales. Vos informations ne sont transmises qu'aux sous-traitants techniques strictement nécessaires à la gestion de notre activité (ex: notre secrétariat comptable, hébergeur du site web).

5. Vos Droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

- Droit d'accès et de rectification.

- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli"), sous réserve des obligations de conservation comptables.

- Droit à la limitation du traitement.

- Droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous envoyer une demande écrite et signée par e-mail à : info@hbccleaning.be. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) en Belgique.

6. Cookies

Notre site internet hbccleaning.be peut utiliser des cookies essentiels au bon fonctionnement du site ou à l'analyse anonyme d'audience. Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ces cookies.

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